Budget de l'État 2026 · mission
Relations avec les collectivités territoriales
En 2026, le poste « Relations avec les collectivités territoriales » représente 3,96 Md€, soit 0,75 % du total, en évolution de −0,09 % par rapport à 2025 (3,96 Md€).
Cette mission regroupe les dotations que l'État verse aux communes, intercommunalités, départements et régions via le budget général : subventions d'investissement (DETR, DSIL, DPV, DSID) pour leurs projets d'équipement, compensations des compétences transférées par la décentralisation (dotations générales de décentralisation), aides exceptionnelles après catastrophes et dotations de l'outre-mer. Elle ne représente qu'environ 8 % des concours financiers de l'État aux collectivités : l'essentiel (DGF, FCTVA…) passe par des prélèvements sur recettes, hors crédits budgétaires. La mission ne porte aucun emploi ni salaire : il s'agit à 99,7 % de transferts aux collectivités.
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Répartition détaillée (2 actions)
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3,64 Md€ | 92,0 % | |
| Concours spécifiques et administration | 317 M€ | 8,01 % |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 3,64 Md€
Le cœur de la mission : dotations d'investissement pour les projets des communes et des départements, et dotations générales de décentralisation qui compensent les compétences transférées. 100 % de dépenses d'intervention (transferts aux collectivités).
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Soutien aux projets des communes et groupements de communes | 1,73 Md€ | 47,5 % | |
| Dotation générale de décentralisation des régions | 930 M€ | 25,5 % | |
| Dotation générale de décentralisation concours particuliers | 272 M€ | 7,47 % | |
| Dotation générale de décentralisation des départements | 263 M€ | 7,22 % | |
| Dotation générale de décentralisation des communes | 189 M€ | 5,19 % | |
| Soutien aux projets des départements et des régions | 165 M€ | 4,54 % | |
| Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle | 94,1 M€ | 2,58 % |
Concours spécifiques et administration : 317 M€
Aides exceptionnelles (intempéries, communes en difficulté, Corse), dotations de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Martin, et moyens de fonctionnement (hors personnel) de la DGCL.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Dotations Outre-Mer | 188 M€ | 59,4 % | |
| Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales | 113 M€ | 35,5 % | |
| Administration des relations avec les collectivités territoriales | 16,0 M€ | 5,03 % |
Nature des dépenses
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Intervention | 3,95 Md€ | 99,7 % | |
| Investissement | 10,5 M€ | 0,27 % | |
| Fonctionnement | 2,4 M€ | 0,06 % |
Le saviez-vous ?
- Chaque maire reçoit depuis 2026 une « reconnaissance » de 554 € par an pour les missions qu'il exerce au nom de l'État (état civil, police…), créée par l'article 198 de la LFI 2026 et financée par une dotation de 19,4 M€ ajoutée au programme 119 (amendement du Gouvernement II-1954 rectifié au Sénat).
- La fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV en un « fonds d'investissement pour les territoires » proposée par le PLF 2026 a été abandonnée : les trois dotations subsistent, mais leurs AE ont été prévues en baisse de 200 M€ (1,616 → 1,416 Md€) dans le PLF.
- La Corse reçoit 187 M€ de dotation de continuité territoriale, plus 60 M€ exceptionnels votés en 2026 pour financer ses liaisons maritimes et aériennes.
- La dotation « aménités rurales » est passée de 5 M€ en 2019 à 110 M€ et bénéficie à 9 162 communes (2025).
- Grâce aux 100 M€ de la dotation titres sécurisés, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous passeport/CNI est passé de 66 jours (2023) à 7 jours (août 2025).
- En 2024, plus de 23 300 projets portés par environ 16 000 collectivités ont été soutenus par les dotations d'investissement de l'État (DSIL, DETR, DSID, DPV et FNADT), selon la circulaire du 1er avril 2026 (22 000 projets hors FNADT selon le PAP 2026).
- En 2025, la mission a payé 3,93 Md€ (CP), soit seulement 2,4 % des 156,9 Md€ de transferts financiers de l'État aux collectivités ; la TVA transférée depuis 2021 pèse à elle seule 47,3 Md€ (Cour des comptes, NEB 2025).
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-seance.pdf
- assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088023/file/PAP2026_BG_Relations_collect
- senat.fr/rap/l25-139-325/l25-139-325_mono.html
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a38_rapport-fond.pdf
- senat.fr/leg/annexes/pjlf2026_credits_senat_partiel.html
- senat.fr/seances/s202512/s20251210/s20251210_mono.html
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2247/AN/3655.pdf
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2247/AN/3661.pdf
- ccomptes.fr/sites/default/files/2025-04/NEB-2024-Relations-collectivites-territoriales.pdf
- legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45656/CIRC
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf
À voir aussi
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- Défense 66,5 Md€
- Engagements financiers de l'État 60,3 Md€
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