Budget de l'État 2026 · mission
Justice
En 2026, le poste « Justice » représente 13,0 Md€, soit 2,47 % du total, en évolution de +2,24 % par rapport à 2025 (12,7 Md€).
La mission « Justice » regroupe tous les moyens du ministère de la Justice : les tribunaux et cours d'appel (magistrats, greffiers, frais d'enquête), les prisons et les services de probation, la protection judiciaire de la jeunesse (mineurs délinquants), l'aide juridictionnelle qui paie l'avocat des justiciables modestes, l'aide aux victimes, ainsi que l'état-major, l'informatique et l'immobilier du ministère. Avec 12,97 Md€ de crédits de paiement en 2026 (10,54 Md€ hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » qui finance les retraites des fonctionnaires), elle finance près de 98 250 emplois : six euros sur dix vont aux salaires et pensions des agents, le reste aux frais de justice, au fonctionnement des prisons, aux constructions et à l'aide juridictionnelle. Elle ne couvre pas la justice administrative (Conseil d'État, tribunaux administratifs), rattachée à la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
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Répartition détaillée (6 actions)
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Administration pénitentiaire | 5,51 Md€ | 42,5 % | |
| Justice judiciaire | 4,74 Md€ | 36,6 % | |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 1,15 Md€ | 8,87 % | |
| Accès au droit et à la justice | 807 M€ | 6,22 % | |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 756 M€ | 5,83 % | |
| Conseil supérieur de la magistrature | 6,4 M€ | 0,05 % |
Administration pénitentiaire : 5,51 Md€
Premier programme de la mission (42,5 % des crédits), il finance les 185 établissements pénitentiaires et les 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) : salaires des surveillants et des conseillers de probation, hébergement et nourriture des détenus, marchés de gestion déléguée, bracelets électroniques, sécurisation des prisons et construction de nouvelles places.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice | 3,79 Md€ | 68,9 % | |
| Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice | 1,25 Md€ | 22,8 % | |
| Soutien et formation | 457 M€ | 8,30 % |
Justice judiciaire : 4,74 Md€
Le programme finance les tribunaux judiciaires, les cours d'appel et la Cour de cassation : rémunération des magistrats et des greffiers, frais de justice (expertises, interprètes, écoutes), fonctionnement et bâtiments des palais de justice, formation à l'École nationale de la magistrature et à l'École nationale des greffes. C'est le deuxième programme de la mission (36,6 % des crédits), piloté par la direction des services judiciaires.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales | 1,65 Md€ | 34,7 % | |
| Soutien | 1,39 Md€ | 29,3 % | |
| Traitement et jugement des contentieux civils | 1,38 Md€ | 29,0 % | |
| Formation | 217 M€ | 4,58 % | |
| Cassation | 81,8 M€ | 1,73 % | |
| Support à l'accès au droit et à la justice | 14,7 M€ | 0,31 % | |
| Enregistrement des décisions judiciaires | 13,1 M€ | 0,28 % |
Protection judiciaire de la jeunesse : 1,15 Md€
La PJJ prend en charge les mineurs délinquants (et certains jeunes en danger) confiés par les juges des enfants : suivi en milieu ouvert, placements en foyers, centres éducatifs renforcés ou fermés, insertion scolaire et professionnelle. Elle s'appuie sur 233 structures publiques (9 621 ETPT) et finance 379 établissements associatifs habilités.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Mise en oeuvre des décisions judiciaires | 969 M€ | 84,2 % | |
| Soutien | 134 M€ | 11,7 % | |
| Formation | 47,1 M€ | 4,10 % |
Accès au droit et à la justice : 807 M€
Programme sans personnel qui finance surtout l'aide juridictionnelle (88 % des crédits) : l'État paie l'avocat, l'huissier ou l'expert des justiciables aux revenus modestes. Il soutient aussi les associations d'aide aux victimes, les points-justice et conseils départementaux d'accès au droit, la médiation familiale et les espaces de rencontre parents-enfants.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Aide juridictionnelle | 713 M€ | 88,3 % | |
| Aide aux victimes | 57,7 M€ | 7,15 % | |
| Médiation et espaces de rencontre | 15,5 M€ | 1,92 % | |
| Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité | 14,2 M€ | 1,77 % | |
| Indemnisation des avoués | 5,7 M€ | 0,71 % | |
| Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux | 997 722 € | 0,12 % |
Conduite et pilotage de la politique de la justice : 756 M€
Programme support du secrétariat général : cabinet du ministre, directions qui rédigent les lois civiles et pénales, inspection générale et statistiques, administration centrale et ses 9 délégations interrégionales, informatique de tout le ministère (340 M€), plateforme nationale des interceptions judiciaires, action sociale, et subventions aux agences APIJ (immobilier) et AGRASC (avoirs criminels).
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Action informatique ministérielle | 337 M€ | 44,6 % | |
| Gestion de l'administration centrale | 215 M€ | 28,5 % | |
| Politiques RH transverses | 77,2 M€ | 10,2 % | |
| Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires | 55,8 M€ | 7,39 % | |
| Activité normative | 34,1 M€ | 4,51 % | |
| Évaluation, contrôle, études et recherche | 25,0 M€ | 3,31 % | |
| État major | 11,8 M€ | 1,57 % |
Conseil supérieur de la magistrature : 6,4 M€
Budget autonome du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel qui propose ou avise les nominations des magistrats et exerce leur discipline : rémunération de ses 22 membres et de son secrétariat (28 ETPT), loyers et logiciel de gestion des nominations.
Nature des dépenses
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Dépenses de personnel | 7,79 Md€ | 59,6 % | |
| Fonctionnement | 3,06 Md€ | 23,4 % | |
| Intervention | 1,13 Md€ | 8,62 % | |
| Investissement | 1,09 Md€ | 8,36 % |
Effectifs
| Catégorie | ETPT |
|---|---|
| Personnels de surveillance (surveillants, gradés) | 30 796 |
| Personnels d'encadrement (catégorie A : directeurs, attachés, officiers pénitentiaires, cadres greffiers…) | 17 994 |
| C administratifs et techniques (adjoints administratifs et techniques) | 13 890 |
| Magistrats de l'ordre judiciaire | 11 131 |
| A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif (éducateurs PJJ, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, psychologues…) | 10 815 |
| B métiers du greffe et du commandement (greffiers) | 9 831 |
| B administratifs et techniques (secrétaires administratifs, techniciens) | 3 790 |
Le saviez-vous ?
- La masse salariale pèse 7,79 Md€ (60 % des crédits de paiement 2026), dont 2,43 Md€ de contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Hors pensions, la loi de finances promulguée ouvre 10,54 Md€ à la justice, +0,7 % par rapport à 2025 (10,47 Md€) : le projet initial prévoyait 10,63 Md€ (+1,6 %), mais 88 M€ ont été rabotés en lecture définitive (état B de la LFI 2026 ; PAP 2026).
- En 2026, le ministère crée 1 600 emplois nets : 855 pour l'administration pénitentiaire (dont 586 surveillants), 660 pour les tribunaux (286 magistrats, 342 greffiers, 32 attachés de justice/assistants spécialisés), 70 pour la PJJ et 15 pour le numérique. C'est, en proportion, le schéma d'emplois le plus dynamique de l'État (PAP 2026 ; rapport spécial AN annexe 29).
- Au 1er septembre 2025, 84 311 personnes étaient détenues pour 62 614 places opérationnelles (densité 134,7 %, jusqu'à 200 % en Occitanie) ; le taux d'occupation des maisons d'arrêt atteignait 150 % en 2024 et la cible 2026 est de 169 %. Le « plan 15 000 places » lancé en 2018 n'a livré que 5 411 places nettes (36 % de l'objectif) (rapport spécial AN annexe 29 ; PAP 2026).
- Les frais de justice (expertises, interprètes, écoutes, gardiennage de scellés…) coûtent 759,7 M€ en 2026, +53 % depuis 2017 ; les interceptions judiciaires représentaient 81,3 M€ en 2024 et la plateforme publique PNIJ, qui réalise 99 % des écoutes, a permis environ 200 M€ d'économies nettes entre 2010 et 2024 (rapport Sénat n° 139 annexe 17).
- L'aide juridictionnelle atteint 714,2 M€ (+8 %) : 967 563 admissions en 2024, soit 1,18 million de justiciables aidés ; un nouveau timbre de 50 € sur les procédures civiles doit rapporter 45 M€ supplémentaires en 2026 (PAP 2026 ; Chiffres clés de la Justice 2025).
- La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants contre une médiane européenne de 17,6, et 3,2 procureurs contre 11,2 (CEPEJ 2024, cité par le rapport Sénat n° 139 annexe 17).
Sources
- assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088005/file/PAP2026_BG_Justice_JA.pdf
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-provisoire.pdf
- legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_153
- senat.fr/rap/l25-139-317/l25-139-317_mono.html
- senat.fr/rap/l25-139-317/l25-139-317-syn.pdf
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a29_rapport-fond
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a29_rapport-fond.pdf
- senat.fr/rap/a25-145-7/a25-145-7_mono.html
- senat.fr/rap/a25-145-8/a25-145-8_mono.html
- assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1090887/file/EAT%20avis%20budg%C3%A9taire
- assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1090743/file/EAT%20AP%20PJJ%20-%20PLF%202
À voir aussi
- Enseignement scolaire 89,6 Md€
- Défense 66,5 Md€
- Engagements financiers de l'État 60,3 Md€
- Recherche et enseignement supérieur 31,6 Md€
- Solidarité, insertion et égalité des chances 31,3 Md€
- Sécurités 25,8 Md€
- Écologie, développement et mobilité durables 22,8 Md€
- Cohésion des territoires 22,6 Md€
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux 20,8 Md€
- Gestion des finances publiques 11,0 Md€
- Régimes sociaux et de retraite 6,07 Md€
- Administration générale et territoriale de l'État 5,08 Md€