Budget de l'État 2026 · mission
Régimes sociaux et de retraite
En 2026, le poste « Régimes sociaux et de retraite » représente 6,07 Md€, soit 1,15 % du total, en évolution de +1,27 % par rapport à 2025 (5,99 Md€).
Cette mission regroupe les subventions que l'État verse pour équilibrer les régimes spéciaux de retraite qui ne peuvent plus se financer par leurs cotisants : cheminots de la SNCF, agents de la RATP, marins, anciens mineurs, salariés de la SEITA, personnels de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française, buralistes. Ces régimes, souvent plus anciens que la Sécurité sociale, comptent beaucoup plus de retraités que de cotisants (un cotisant pour deux pensionnés à la SNCF, 569 cotisants pour 160 000 pensionnés dans les mines). Concrètement, 6,07 Md€ en 2026 servent à payer les pensions de près de 580 000 retraités ; depuis 2025 l'argent transite par la CNAV (régime général), que l'État rembourse à l'euro près. Quatre régimes (SNCF, RATP, marins, mines) concentrent 96 % de la dépense.
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Répartition détaillée (3 actions)
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 4,19 Md€ | 69,0 % | |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | 1,07 Md€ | 17,6 % | |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 811 M€ | 13,4 % |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : 4,19 Md€
Le programme finance, via une compensation à la CNAV, l'équilibre des régimes spéciaux de retraite fermés des transports terrestres : cheminots du cadre permanent de la SNCF (3,2 Md€, 78 % du programme) et agents du cadre permanent de la RATP (0,9 Md€), plus quelques régimes résiduels. Ce sont des dépenses d'intervention à 100 %, sans personnel de l'État.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Régime de retraite du personnel de la SNCF | 3,23 Md€ | 77,1 % | |
| Régime de retraite du personnel de la RATP | 886 M€ | 21,2 % | |
| Autres régimes | 11,2 M€ | 0,27 % |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers : 1,07 Md€
Le programme regroupe les subventions de l'État à des régimes spéciaux en déclin démographique rapide ou très particuliers : anciens mineurs (830 M€, 78 % du programme), SEITA (128 M€), régimes de la culture (Opéra de Paris, Comédie-Française : 28,7 M€), buralistes (RAVGDT : 71,4 M€) et quelques régimes quasi éteints (régies ferroviaires d'outre-mer, ORTF). Depuis 2025, la CNAV équilibre les régimes fermés et l'État la compense (959,3 M€ de compensations en 2026).
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 839 M€ | 78,4 % | |
| Régime de retraite de la SEITA | 130 M€ | 12,1 % | |
| Versements liés à la liquidation de l'ORTF | 72,2 M€ | 6,74 % | |
| Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris | 24,2 M€ | 2,26 % | |
| Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française | 4,8 M€ | 0,45 % | |
| Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer | 578 023 € | 0,05 % |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins : 811 M€
Participation de l'État au régime spécial de retraite des marins (le plus ancien régime de retraite de France) et financement du fonctionnement de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM, Périgny, Charente-Maritime), établissement public qui gère la retraite et la maladie des gens de mer. Programme piloté par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Nature des dépenses
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Intervention | 6,05 Md€ | 99,7 % | |
| Fonctionnement | 16,2 M€ | 0,27 % |
Effectifs
| Catégorie | ETPT |
|---|---|
| ENIM - total emplois rémunérés par l'opérateur 2026 | 290 |
| ENIM (opérateur) - emplois sous plafond 2026 | 283 |
| ENIM - emplois hors plafond 2026 | 7 |
Le saviez-vous ?
- La subvention au régime des cheminots (3,23 Md€ en PLF 2026) représente à elle seule 54 % de la mission : la SNCF compte 104 500 cotisants pour 219 400 pensionnés en 2025, soit 0,48 cotisant par retraité, et l'État paie 64 % des 5,6 Md€ de pensions servies (source : rapport spécial AN n° 1996 annexe 37 ; NEB 2025 Cour des comptes).
- La LFI 2026 (6 067 878 084 €) dépasse le PLF de 83 860 770 € : l'amendement de coordination COORD-1 du Gouvernement (Sénat, 15 décembre 2025) a « tiré les conséquences du dégel des pensions de retraite » décidé lors du PLFSS 2026 (le PAP supposait un gel en 2026) : +63 203 103 € pour la SNCF/RATP (P198), +9 321 592 € pour les marins (P197), +11 336 075 € pour les mines et divers (P195).
- Le régime des mines est en extinction programmée : 569 cotisants pour 160 636 pensionnés attendus en 2026 (âge moyen 79 ans), une pension moyenne de droit direct de 8 252 €/an, et l'État couvre 97 % des dépenses ; il devrait disparaître vers 2100, pour un engagement cumulé estimé à 13,1 Md€ (PAP 2026).
- Le régime des marins est le plus vieux régime de retraite de France et le seul grand régime spécial encore ouvert : pension d'ancienneté possible dès 50 ans avec 25 annuités, âge moyen de départ 60,6 ans (62,8 ans au régime général), 0,28 cotisant par pensionné ; l'État finance 75,8 % des pensions et les cotisations seulement 11,8 % (âge : Sénat, rapport spécial PLF 2026 ; parts de financement : Cour des comptes, NEB 2025 ; « plus vieux régime » : rapport AN n° 1996 annexe 37).
- En 2025, l'exécution a atteint 6 070,8 M€, soit 79 M€ de plus que la LFI 2025 : première fois depuis 2020 que la dépense dépasse les crédits votés, à cause d'une coupe non documentée de 3 % en LFI alors que les pensions avaient été revalorisées de 2,2 % ; 117,1 M€ ont dû être ouverts en loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 (Cour des comptes).
- Le PLF 2027 porte la mission à 6 273 093 863 € en créant un programme 196 « Compensation des exonérations relatives au taux de contribution employeur du CAS Pensions » (630,9 M€), tandis que les trois programmes historiques baissent à 5,64 Md€ (SNCF/RATP : 3,86 Md€).
- Au-delà de la mission, la Cour des comptes évalue l'effort total de l'État pour les retraites à 122 Md€ en 2025 (CAS Pensions, taxes affectées, compensations d'exonérations…), dont 8,7 Md€ pour les seuls régimes spéciaux hors fonctionnaires ; certains régimes sont financés hors mission par des taxes affectées : en 2024, 1 911 M€ de contribution tarifaire d'acheminement pour les IEG (électriciens-gaziers) et 3 220 M€ de taxes (boissons, tabac) pour les non-salariés agricoles (Sénat).
Sources
- assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1088020/file/PAP2026_BG_Regimes_socia
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-provisoire.pdf
- senat.fr/leg/annexes/pjlf2026_credits_senat_partiel.html
- senat.fr/seances/s202512/s20251215/s20251215_mono.html
- senat.fr/seances/s202512/s20251206/s20251206_mono.html
- senat.fr/rap/l25-139-324/l25-139-324_mono.html
- senat.fr/fileadmin/cru-1762483659/Commissions/Finances/2025-2026/PLF_2026/NP/RSR_et_CAS_Pe
- senat.fr/rap/a25-142-3/a25-142-3_mono.html
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a37_rapport-fond.pdf
- assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B1996-tIII-a37.html
- program-evaluation.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Regimes-sociaux-et-ret
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