Budget de l'État 2026 · mission
Pouvoirs publics
En 2026, le poste « Pouvoirs publics » représente 1,14 Md€, soit 0,22 % du total, en évolution de +0,21 % par rapport à 2025 (1,14 Md€).
Cette mission verse leurs dotations aux institutions de la République qui fixent elles-mêmes leur budget au nom de la séparation des pouvoirs : Présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, chaînes parlementaires (LCP-AN et Public Sénat), Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République. Elle paie les indemnités des élus, leurs collaborateurs, les personnels, les déplacements présidentiels et l'entretien des palais. Avec 1,14 Md€, elle ne pèse qu'environ 0,25 % des crédits du budget général hors remboursements et dégrèvements (448,3 Md€), soit moins de 17 € par habitant.
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Répartition détaillée (6 actions)
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Assemblée nationale | 608 M€ | 53,3 % | |
| Sénat | 353 M€ | 31,0 % | |
| Présidence de la République | 123 M€ | 10,7 % | |
| La Chaîne parlementaire | 35,6 M€ | 3,12 % | |
| Conseil constitutionnel | 20,0 M€ | 1,75 % | |
| Cour de justice de la République | 900 000 € | 0,08 % |
Assemblée nationale : 608 M€
Dotation de l'État à l'Assemblée nationale (577 députés), arrêtée par la commission commune des questeurs. Elle finance indemnités des députés, rémunération de leurs collaborateurs, groupes politiques, fonctionnaires et contractuels de l'Assemblée, entretien du Palais Bourbon.
Sénat : 353 M€
Dotation du Sénat (348 sénateurs), qui gère aussi le Jardin et le Musée du Luxembourg. Budget 2026 de 382,3 M€ de dépenses, la dotation gelée (353,5 M€) étant complétée par 6,7 M€ de produits et 22,1 M€ prélevés sur les réserves.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Sénat | 342 M€ | 96,7 % | |
| Jardin du Luxembourg | 11,6 M€ | 3,28 % |
Présidence de la République : 123 M€
Dotation versée à l'Élysée, qui fixe lui-même son budget (autonomie des pouvoirs publics). Elle paie les quelque 815 agents (dont 310 militaires), les déplacements officiels du chef de l'État, les réceptions au palais et l'entretien des emprises présidentielles.
La Chaîne parlementaire : 35,6 M€
Dotations des deux sociétés de programme qui partagent le canal 8 de la TNT : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat, chargées d'informer les citoyens sur la vie parlementaire.
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale | 17,8 M€ | 50,0 % | |
| Public Sénat | 17,8 M€ | 50,0 % |
Conseil constitutionnel : 20,0 M€
Dotation du Conseil constitutionnel (9 membres), qui contrôle la conformité des lois à la Constitution (dont les QPC) et veille à la régularité des élections nationales et référendums.
Cour de justice de la République : 900 000 €
Juridiction qui juge les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (15 juges : 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation).
Effectifs
| Catégorie | ETPT |
|---|---|
| Assemblée nationale : collaborateurs de députés (1er janvier 2025) | 1 904 |
| Assemblée nationale : fonctionnaires parlementaires (30 juin 2025) | 826 |
| Présidence de la République (agents, au 1er septembre 2025) | 815 |
| Assemblée nationale : contractuels (30 juin 2025) | 571 |
| Conseil constitutionnel (prévision 2026) | 77 |
| Assemblée nationale : personnels mis à disposition (gardes républicains, pompiers…) | 69 |
| Présidence de la République : cabinet du Président (2024) | 50 |
Le saviez-vous ?
- Les dotations de l'Élysée, de l'Assemblée et du Sénat sont gelées pour la 2e année consécutive : la mission ne progresse que de 0,2 % (+2,3 M€) en 2026. (Sénat, rapport spécial PLF 2026)
- Corrigée de l'inflation, la dotation totale de la mission a baissé de 9,6 % entre 2011 et 2025 ; seul le Conseil constitutionnel a progressé (+31 % en euros constants). (Sénat)
- L'Assemblée nationale dépense 644 M€ pour une dotation de 607,6 M€ : 34 M€ sont prélevés sur ses réserves, tombées de 319,5 M€ en 2015 à 183,3 M€ en 2024. (Sénat)
- Un député perçoit 7 637 € bruts par mois d'indemnité et dispose de 11 463 € bruts mensuels pour rémunérer ses collaborateurs (1 904 collaborateurs au total). (AN, rapport spécial)
- Le coût moyen d'un déplacement présidentiel est passé de 780 000 € à 545 000 € ; les déplacements coûtent 20 M€ par an. (Sénat)
- La Cour de justice de la République reçoit 900 000 €, dont 576 000 € de loyer, alors qu'aucun procès n'a eu lieu en 2025. (Sénat)
- Le Conseil constitutionnel voit sa dotation doubler en dix ans (+102 % jusqu'en 2026, contre +17 % pour l'Assemblée et +23 % pour l'Élysée) ; ses 9 membres perçoivent 15 570 € bruts par mois. (AN, rapport spécial PLF 2026)
- Au PLF 2027 (1er octobre 2026), la mission passerait à 1 159,4 M€ en CP (+19,2 M€) : l'Assemblée (+12,2 M€, 619,8 M€) et le Sénat (+7,1 M€, 360,5 M€) sortent du gel. (PLF 2027, état B)
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
- senat.fr/rap/l25-139-322/l25-139-322_mono.html
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1996-tiii-a34_rapport-fond
- assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf
- data.economie.gouv.fr/explore/dataset/plf-2026-budget-vert/
- senat.fr/leg/annexes/pjlf2026_credits_senat_partiel.html
- assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B1996-tIII-a34.html
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