Budget de l'État 2026 · mission

Crédits non répartis

En 2026, le poste « Crédits non répartis » représente 475 M€, soit 0,09 % du total, en évolution de +111,1 % par rapport à 2025 (225 M€).

Cette mission n'est pas une politique publique : c'est la « caisse de secours » du budget de l'État, prévue par l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle contient deux réserves : une provision pour des mesures générales de rémunération des agents publics dont on ne sait pas encore sur quel ministère elles pèseront (programme 551, 350 M€ en 2026), et une dotation pour faire face aux catastrophes et dépenses imprévisibles (programme 552, 125 M€ de CP et 425 M€ d'AE). Ces crédits ne sont jamais dépensés directement : en cours d'année, le Gouvernement les transfère par arrêté (551) ou par décret (552) vers les ministères qui en ont besoin, et la majorité n'est jamais utilisée (34 % seulement en 2025).

475 M€Montant 2026

0,09 %Part du total

+111,1 %Évolution vs 2025

775 M€Autorisations d'engagement

Explorer « Crédits non répartis » dans l'anneau interactif →

Répartition détaillée (2 actions)

Poste	Montant 2026	Part
Provision relative aux rémunérations publiques	350 M€	73,7 %
Dépenses accidentelles et imprévisibles	125 M€	26,3 %

Provision relative aux rémunérations publiques : 350 M€

Réserve de crédits de personnel (titre 2) destinée à financer des mesures générales de rémunération (point d'indice, primes, mesures catégorielles…) dont la répartition entre ministères n'est pas connue au moment du vote (article 7 I 2° de la LOLF). Le ministre chargé des comptes publics la répartit par simple arrêté, qui ne peut abonder que des crédits de personnel.

Dépenses accidentelles et imprévisibles : 125 M€

Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI, article 7 I 1° de la LOLF) : réserve de dernier recours pour faire face à des calamités (catastrophes naturelles, crise sanitaire) ou à des dépenses imprévisibles. Elle est répartie vers les programmes bénéficiaires par décret, sans vote du Parlement ; au-delà de 100 M€, les commissions des finances doivent être informées trois jours avant. Entièrement en titre 3 (fonctionnement) dans la nomenclature.

Nature des dépenses

Poste	Montant 2026	Part
Dépenses de personnel	350 M€	73,7 %
Fonctionnement	125 M€	26,3 %

Le saviez-vous ?

En 2026, la mission double en crédits de paiement (475 M€ contre 225 M€ en 2025, +111 %) uniquement parce que la provision pour rémunérations est multipliée par 3,5 (de 100 M€ à 350 M€), sans qu'aucune mesure salariale précise ne soit annoncée : le Gouvernement invoque « un caractère strictement prudentiel » et « les conditions particulières de préparation des textes budgétaires ». (Sénat, rapport n° 139 t. III annexe 14 ; AN, rapport n° 1996 annexe 45)
Le Sénat avait voté en première lecture la suppression des 350 M€ de la provision rémunérations (mission ramenée à 125 M€ de CP) ; l'Assemblée avait rejeté un amendement la ramenant à 100 M€. La loi de finances adoptée par 49.3 a retenu le montant initial de 475 M€ de CP. (Sénat ; AN ; état B LFI 2026)
En 2025, seuls 75,7 M€ ont été réellement utilisés sur 225 M€ votés (34 %), le niveau le plus faible depuis 2017. (Cour des comptes, NEB 2025)
En 2020, la crise sanitaire avait conduit à abonder la dotation pour dépenses imprévisibles de 1,62 Md€ ; en 2023 le Gouvernement y avait inscrit dès le départ 1,074 Md€ de CP, pour seulement 33 M€ dépensés. (Sénat, rapport spécial PLF 2026 ; Cour des comptes)
Les 300 M€ d'écart entre AE et CP du programme 552, inscrits chaque année depuis 2012, servent à pouvoir signer en urgence un bail immobilier pour une administration : en 2024, 170 M€ ont ainsi servi à un bail de 12 ans à Gentilly pour le ministère de l'Éducation nationale. (Cour des comptes, NEB 2024 et 2025)
En 2022, année de la hausse de 3,5 % du point d'indice, la mission avait servi à répartir 1,4 Md€ au titre de la revalorisation du point d'indice, sur un total de 2,42 Md€ répartis selon la Cour des comptes. (Cour des comptes, NEB 2025)
En 2021, 1,5 Md€ avaient été ajoutés en cours d'année à la dotation pour imprévus pour la crise sanitaire : aucun euro n'a été consommé. En 2022, 1 Md€ supplémentaire n'a été utilisé qu'à hauteur de 18 M€ (2 %). (Sénat, rapport spécial PLF 2026)
Pour 2027, le PLF présenté le 1er octobre 2026 ramène la mission à 185 M€ de CP (485 M€ d'AE) : 60 M€ pour la provision rémunérations et 125 M€ pour les imprévus. (PLF 2027, état B)

Sources

À voir aussi

Enseignement scolaire 89,6 Md€
Défense 66,5 Md€
Engagements financiers de l'État 60,3 Md€
Recherche et enseignement supérieur 31,6 Md€
Solidarité, insertion et égalité des chances 31,3 Md€
Sécurités 25,8 Md€
Écologie, développement et mobilité durables 22,8 Md€
Cohésion des territoires 22,6 Md€
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 20,8 Md€
Justice 13,0 Md€
Gestion des finances publiques 11,0 Md€
Régimes sociaux et de retraite 6,07 Md€