Budget Francebudget de l'État et de la Sécu 2026

Budget de l'État 2026 · mission

Conseil et contrôle de l'État

En 2026, le poste « Conseil et contrôle de l'État » représente 866 M€, soit 0,16 % du total, en évolution de −2,95 % par rapport à 2025 (892 M€).

Cette mission finance trois institutions indépendantes qui jugent, contrôlent et conseillent les pouvoirs publics : la justice administrative (Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d'asile, Tribunal du stationnement payant), qui tranche les litiges entre citoyens et administrations ; la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, qui vérifient l'usage de l'argent public ; et le Conseil économique, social et environnemental, assemblée de la société civile. Avec 866 M€ en 2026, c'est un budget presque entièrement consacré aux salaires (85 %) de quelque 6 450 magistrats, membres et agents.

866 M€Montant 2026
0,16 %Part du total
−2,95 %Évolution vs 2025
833 M€Autorisations d'engagement
6 455Emplois (ETPT)

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Répartition détaillée (3 actions)

PosteMontant 2026Part
Conseil d'État et autres juridictions administratives566 M€65,3 %
Cour des comptes et autres juridictions financières267 M€30,8 %
Conseil économique, social et environnemental34,0 M€3,93 %

Conseil d'État et autres juridictions administratives : 566 M€

Finance la justice administrative, celle qui tranche les litiges entre les citoyens et l'administration (permis de construire, titres de séjour, impôts locaux, fonction publique, RSA…) : le Conseil d'État, 9 cours administratives d'appel, 42 tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et le Tribunal du stationnement payant (TSP). Le Conseil d'État conseille aussi le Gouvernement sur ses projets de loi et de décret. Plus de 8 euros sur 10 vont aux rémunérations.

PosteMontant 2026Part
Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs216 M€38,2 %
Soutien158 M€27,9 %
Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel67,0 M€11,9 %
Cour nationale du droit d'asile52,3 M€9,25 %
Fonction juridictionnelle : Conseil d'État36,1 M€6,38 %
Fonction consultative18,1 M€3,20 %
Commission du contentieux du stationnement payant9,3 M€1,64 %
Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités9,1 M€1,61 %

Cour des comptes et autres juridictions financières : 267 M€

Finance la Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (13 en métropole, 10 outre-mer), qui contrôlent l'usage de l'argent public par l'État, la Sécurité sociale, les collectivités et les organismes publics, certifient les comptes de l'État et du régime général, évaluent les politiques publiques et jugent les gestionnaires publics. Il finance aussi le Haut Conseil des finances publiques et le Conseil des prélèvements obligatoires. Près de 91 % des crédits sont des dépenses de personnel.

PosteMontant 2026Part
Contrôle des gestions publiques76,2 M€28,6 %
Pilotage et soutien des juridictions financières54,6 M€20,5 %
Examen des comptes publics54,6 M€20,5 %
Evaluation des politiques publiques43,5 M€16,3 %
Contrôle des finances publiques20,6 M€7,72 %
Information des citoyens9,3 M€3,48 %
Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics6,2 M€2,34 %
Gouvernance des Finances publiques1,5 M€0,58 %

Conseil économique, social et environnemental : 34,0 M€

Finance le CESE, troisième assemblée constitutionnelle, qui réunit 175 représentants de la société civile (syndicats, patronat, associations, agriculteurs, environnement) pour rendre des avis au Gouvernement et au Parlement, et organise des conventions citoyennes (climat, fin de vie, temps de l'enfant). Ces crédits paient les indemnités des membres, les salaires des agents et le fonctionnement du palais d'Iéna ; les investissements sont autofinancés.

PosteMontant 2026Part
Fonctions supports à l'institution17,1 M€50,4 %
Travaux consultatifs16,9 M€49,6 %

Nature des dépenses

PosteMontant 2026Part
Dépenses de personnel733 M€84,6 %
Fonctionnement106 M€12,2 %
Investissement27,7 M€3,19 %
Intervention73 900 €0,01 %

Effectifs

CatégorieETPT
Plafond d'emplois 2026 par programme : P165 4 498 / P164 1 804 / P126 153 ETPT6 455
Agents de greffe des TA et CAA1 463
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel1 270
Juridictions financières : catégorie A+ (magistrats, emplois supérieurs)844
Agents de la CNDA (rapporteurs, greffe…)615
Juridictions financières : catégorie A585
Agents du Conseil d'État441
Membres du Conseil d'État241
Juridictions financières : catégorie B235
Agents de greffe du TSP153
CESE : personnels153
Juridictions financières : catégorie C140
Magistrats permanents de la CNDA26
Magistrats du Tribunal du stationnement payant15

Le saviez-vous ?

Sources

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