Recettes de l'État 2026

Recettes non fiscales

En 2026, le poste « Recettes non fiscales » représente 28,9 Md€, soit 7,36 % du total.

Les recettes non fiscales sont tout ce que l'État encaisse sans lever d'impôt : les dividendes des entreprises dont il est actionnaire (EDF, Engie, Orange, Banque de France, Caisse des dépôts…), les revenus de son patrimoine (redevances hydroélectriques, fréquences mobiles, loyers), les frais qu'il facture (frais de recouvrement d'impôts pour d'autres organismes, visas), les intérêts et remboursements de prêts qu'il a consentis, les amendes (radars, Autorité de la concurrence, CNIL…) et une série de « recettes diverses », dont les versements européens du plan de relance. Il n'y a ni taux ni assiette : chaque ligne est estimée selon les résultats des entreprises, les échéanciers de prêts ou l'historique des encaissements. En LFI 2026, elles atteignent 28,9 Md€ (7,4 % des recettes fiscales et non fiscales nettes), un niveau gonflé par deux recettes ponctuelles : la restitution de 6,9 Md€ de dotations par l'Agence nationale de la recherche et la dernière tranche (6,1 Md€) des fonds européens du plan de relance. Sans elles, ce poste serait d'environ 16 Md€ ; le PLF 2027 le ramène à 16,7 Md€.

Explorer « Recettes non fiscales » dans l'anneau interactif →

Répartition détaillée (6 postes)

Divers : 9,28 Md€

Remboursements et intérêts des prêts : 7,86 Md€

Dividendes et recettes assimilées : 5,18 Md€

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites : 2,70 Md€

Produits de la vente de biens et services : 2,53 Md€

Produits du domaine de l'État : 1,36 Md€

Le saviez-vous ?

• En 2026, près de la moitié des recettes non fiscales (13 Md€ sur 28,9 Md€) vient de deux opérations ponctuelles : l'ANR rend 6,9 Md€ de dotations des anciens programmes d'investissements d'avenir et l'UE verse la dernière tranche (6,1 Md€) du plan de relance.
• La restitution de l'ANR améliore le solde budgétaire de l'État mais pas le déficit public au sens européen : selon le Sénat, sans elle le déficit budgétaire ne s'améliorerait pas en 2026.
• Quand la caisse de retraite des agents de la Banque de France est couverte à plus de 100 %, l'excédent est reversé à l'État : 851 M€ en 2024.
• Les amendes ont atteint 4,9 Md€ en 2025 (un niveau proche de 2020, année de la convention judiciaire Airbus), grâce à des sanctions exceptionnelles de l'Autorité de la concurrence et d'autres autorités indépendantes ; la LFI 2026 table sur un retour à 2,7 Md€.
• L'Union européenne rembourse à la France 25 % des droits de douane qu'elle collecte pour le budget européen, au titre des frais de perception : 677 M€ en 2026.
• EDF n'a versé aucun dividende à l'État au titre de 2022, année de pertes, puis 2 Md€ de dividende exceptionnel en 2025.
• Les recettes non fiscales étaient d'environ 14 Md€ par an avant 2020 ; elles sont passées au-dessus de 20 Md€ à partir de 2021 avec les fonds européens du plan de relance, et le PLF 2027 les ramène à 16,7 Md€.
• Les dividendes des entreprises suivies par l'Agence des participations de l'État sont tombés à 0,3 Md€ en 2020 (crise sanitaire), contre 4,6 Md€ attendus en 2025 grâce au dividende de 2 Md€ d'EDF ; pour 2026, EDF ne devrait rien verser.
• Les legs et donations faits à l'État sans affectation particulière sont comptés en recettes non fiscales (ligne 2202, avec l'argent trouvé sur la voie publique) ; ceux destinés à une dépense précise passent par des fonds de concours.

Chiffres clés

À voir aussi

• Impôt sur le revenu 99,8 Md€
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 99,8 Md€
• Impôt sur les sociétés et impôts sur les bénéfices 71,2 Md€
• Autres impôts directs et taxes assimilées 31,5 Md€
• Successions, donations, enregistrement et timbre 23,5 Md€
• Accises sur l'énergie (ex-TICPE, électricité, gaz) 22,7 Md€
• Autres taxes indirectes et contributions 15,1 Md€