Recettes de l'État 2026
Successions, donations, enregistrement et timbre
En 2026, le poste « Successions, donations, enregistrement et timbre » représente 23,5 Md€, soit 5,99 % du total.
Ce poste regroupe les impôts que l'État prélève sur le patrimoine et sa transmission. Les droits de succession et de donation (21,4 Md€ prévus en 2026) sont payés par les héritiers et les bénéficiaires de donations sur la part nette qu'ils reçoivent, après un abattement qui dépend du lien de parenté (100 000 € par enfant et par parent), selon un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe et jusqu'à 60 % entre personnes non parentes ; le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré. L'impôt sur la fortune immobilière (3,1 Md€) frappe chaque année les quelque 194 000 foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€, au taux de 0,5 % à 1,5 %. S'y ajoutent les droits payés lors de l'enregistrement des actes (cessions de fonds de commerce et de parts sociales, publicité foncière, contribution de sécurité immobilière), les droits de timbre, la taxe de 0,4 % sur les achats d'actions des grandes sociétés cotées (2,6 Md€), la taxe sur les rachats d'actions et, à partir de 2027, la nouvelle taxe sur les biens de luxe détenus par les holdings patrimoniales. Les « frais de notaire » sur l'achat d'un logement (droits de mutation à titre onéreux) vont, eux, presque entièrement aux départements et aux communes.
Explorer « Successions, donations, enregistrement et timbre » dans l'anneau interactif →
Répartition détaillée (10 postes)
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Mutations à titre gratuit par décès | 15,3 Md€ | 65,0 % | |
| Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 3,97 Md€ | 16,9 % | |
| Taxe sur les transactions financières | 2,36 Md€ | 10,1 % | |
| Taxe de publicité foncière | 555 M€ | 2,36 % | |
| Timbre unique | 445 M€ | 1,89 % | |
| Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices | 424 M€ | 1,80 % | |
| Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 217 M€ | 0,92 % | |
| Taxe sur les rachats d’actions | 180 M€ | 0,76 % | |
| Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers | 67,7 M€ | 0,29 % | |
| Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 215 256 € | 0,00 % |
Répartition détaillée
| Poste | Montant 2026 | Part | |
|---|---|---|---|
| Droits de succession (mutations à titre gratuit par décès) | 17,0 Md€ | 54,0 % | |
| Droits de donation (mutations à titre gratuit entre vifs) | 4,42 Md€ | 14,1 % | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | 3,09 Md€ | 9,84 % | |
| Taxe sur les transactions financières (TTF) | 2,63 Md€ | 8,36 % | |
| Contribution de sécurité immobilière et taxe de publicité foncière (part État) | 1,43 Md€ | 4,55 % | |
| Autres actes, recettes diverses et pénalités d'enregistrement | 908 M€ | 2,89 % | |
| Droits sur cessions de droits sociaux, créances, fonds de commerce et immeubles (part État) | 788 M€ | 2,51 % | |
| Droits de timbre (timbre unique) | 495 M€ | 1,57 % | |
| Prélèvement sur les capitaux d'assurance-vie transmis au décès (art. 990 I) | 478 M€ | 1,52 % | |
| Taxe sur les rachats d'actions | 200 M€ | 0,64 % |
Le saviez-vous ?
- Les droits de succession rapportent désormais plus à l'État (17,0 Md€ prévus en 2026) que l'ancienne TICPE sur les carburants (16,8 Md€), selon le rapporteur général du Sénat.
- Trois quarts des foyers à l'IFI ne dépassent pas la première tranche (1,3 à 2,57 M€) et paient en moyenne 5 400 €, alors que les foyers au-delà de 10 M€ de patrimoine immobilier paient en moyenne 189 200 €.
- Les « frais de notaire » sur l'achat d'un logement sont surtout des impôts : environ 5,8 % du prix dans l'ancien, dont 4,5 % (jusqu'à 5 % depuis 2025) pour le département et 1,2 % pour la commune ; l'État n'en garde qu'une petite part.
- La taxe sur les transactions financières finançait jusqu'en 2024 une partie de l'aide au développement via le Fonds de solidarité pour le développement (528 M€) ; depuis 2025 elle est entièrement versée au budget de l'État et le programme 384 (738 M€) a pris le relais par des crédits budgétaires.
- La taxe holdings votée en 2026 a changé de nature : prévue à 2 % sur tous les placements financiers non professionnels des holdings (1 Md€), elle est devenue une taxe de 20 % sur les seuls biens de luxe (yachts, avions, chevaux, vins, bijoux, logements de l'actionnaire) et ne rapportera rien avant 2027.
- Un parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits, plus 31 865 € en argent s'il a moins de 80 ans : c'est pourquoi une grande partie des transmissions en ligne directe n'est pas taxée.
- Moins d'une déclaration de succession sur deux (47 % en 2022) donne lieu au paiement de droits ; rapporté au nombre de décès, c'est environ une succession sur quatre (Cour des comptes).
- Les héritages en ligne collatérale (frères, sœurs, neveux, non-parents) ne représentent que 13 % des montants transmis mais 35 % des droits de succession, en raison de taux de 35 % à 60 % et de faibles abattements.
Chiffres clés
| Droits de succession et de donation prévus en 2026 (LFI) | 21,4 Md€ |
|---|---|
| Droits de succession et de donation en 2014 | 10,3 Md€ |
| Révision des DMTG 2026 par le PLF 2027 (opérations exceptionnelles) | 1,60 Md€ |
| Déclarations de succession déposées au format papier en 2024 | 421 783 déclarations |
| Coût du pacte Dutreil (exonération de 75 % des droits sur les transmissions d'entreprises) en 2024 | 5,00 Md€ |
| Dépenses fiscales sur les droits de mutation à titre gratuit (2025) | 4,50 Md€ |
| Foyers redevables de l'IFI en 2025 | 193 600 foyers |
| IFI moyen par foyer en 2025 | 12 000 € |
| Patrimoine immobilier net imposé à l'IFI (2025) | 492,8 Md€ |
| Revenu annuel moyen des foyers à l'IFI | 322 100 € |
| Droits de mutation immobiliers perçus par les collectivités en 2025 | 17,1 Md€ |
| Taxe sur les transactions financières encaissée en 2025 | 2,53 Md€ |
| Entités potentiellement concernées par la taxe holdings (projet initial) | 4 000 sociétés |
| Déclarations principales de succession donnant lieu à paiement de droits (2022) | 165 595 déclarations |
| Part des droits de succession payés en ligne collatérale (frères, sœurs, neveux, non-parents) | 35 % |
| Coût du pacte Dutreil réévalué pour 2025 | 4,00 Md€ |
| Dépenses fiscales rattachées à l'IFI (2025) | 200 M€ |
| DMTO immobiliers perçus par les collectivités, janvier-juillet 2026 | 10,0 Md€ |
| Plus-values placées en report d'imposition (apport-cession) en 2023 | 34,0 Md€ |
| Taxe sur les rachats d'actions encaissée en 2025 | 532 M€ |
À voir aussi
- Impôt sur le revenu 99,8 Md€
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 99,8 Md€
- Impôt sur les sociétés et impôts sur les bénéfices 71,2 Md€
- Autres impôts directs et taxes assimilées 31,5 Md€
- Recettes non fiscales 28,9 Md€
- Accises sur l'énergie (ex-TICPE, électricité, gaz) 22,7 Md€
- Autres taxes indirectes et contributions 15,1 Md€