Budget Francebudget de l'État et de la Sécu 2026

Recettes de l'État 2026

Impôt sur les sociétés et impôts sur les bénéfices

En 2026, le poste « Impôt sur les sociétés et impôts sur les bénéfices » représente 71,2 Md€, soit 18,1 % du total.

L'impôt sur les sociétés est payé par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…) et les autres personnes morales qui ont une activité lucrative en France, sur leur bénéfice fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable corrigé de règles fiscales (charges non déductibles, produits exonérés, report des déficits passés). Le taux normal est de 25 % ; les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ paient 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice. L'impôt est versé en quatre acomptes trimestriels calculés sur le bénéfice de l'année précédente, puis un solde au printemps suivant ; les très grandes entreprises doivent ajuster leur acompte de décembre sur leur bénéfice estimé de l'année (« 5e acompte »). Les crédits d'impôt (surtout le crédit d'impôt recherche) et les trop-versés d'acomptes sont rendus aux entreprises : l'IS net revenant à l'État (61,6 Md€ en LFI 2026) est donc inférieur d'environ 25 Md€ à l'IS brut (86,8 Md€). Depuis 2025, les entreprises réalisant plus de 1 Md€ (seuil relevé à 1,5 Md€ pour 2026) de chiffre d'affaires paient en plus une contribution exceptionnelle égale à 20,6 % de leur IS (41,2 % au-delà de 3 Md€), soit 7,3 Md€ prévus en 2026, comptée à part dans le budget (ligne 1441) ; environ 450 entreprises y étaient assujetties en 2025.

71,2 Md€Montant 2026
18,1 %Part du total

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Répartition détaillée (5 postes)

PosteMontant 2026Part
Impôt net sur les sociétés (ligne 1301)61,6 Md€86,5 %
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (ligne 1441)7,30 Md€10,3 %
Contribution sociale sur les bénéfices (ligne 1302)1,41 Md€1,98 %
Impôt minimum mondial 15 % – pilier 2 (ligne 1304)500 M€0,70 %
Contribution de la Caisse des dépôts représentative de l'IS (ligne 1303)374 M€0,53 %

Impôt net sur les sociétés (ligne 1301) : 61,6 Md€

IS après restitutions et crédits d'impôt

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (ligne 1441) : 7,30 Md€

Surtaxe temporaire des entreprises à CA ≥ 1,5 Md€ (2e exercice, taux 2025 maintenus : 20,6 % / 41,2 % de l'IS). Révisée à 7,0 Md€ dans le PLF 2027 ; 5,2 Md€ inscrits en état A du PLF 2027 pour le 3e exercice (5,0 Md€ selon l'exposé général).

Contribution sociale sur les bénéfices (ligne 1302) : 1,41 Md€

3,3 % de l'IS au-delà de 763 000 € d'IS, sociétés à CA > 7,63 M€. Révisée à 1 510 M€ (PLF 2027).

Impôt minimum mondial 15 % – pilier 2 (ligne 1304) : 500 M€

Première année de recettes ; groupes multinationaux à CA ≥ 750 M€.

Contribution de la Caisse des dépôts représentative de l'IS (ligne 1303) : 374 M€

La CDC, exonérée d'IS, verse une contribution équivalente. Révisée à 635 M€ (PLF 2027).

Répartition détaillée

PosteMontant 2026Part
Impôt net sur les sociétés (ligne 1301)61,6 Md€86,5 %
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (ligne 1441)7,30 Md€10,3 %
Contribution sociale sur les bénéfices (ligne 1302)1,41 Md€1,98 %
Impôt minimum mondial 15 % – pilier 2 (ligne 1304)500 M€0,70 %
Contribution de la Caisse des dépôts représentative de l'IS (ligne 1303)374 M€0,53 %

Le saviez-vous ?

Chiffres clés

IS brut prévu en LFI 202686,8 Md€
IS net prévu en LFI 2026 (ligne 1301)61,6 Md€
Réévaluation de l'IS net de dernière minute (texte du 49.3, janvier 2026)2,50 Md€
IS net révisé 2026 (PLF 2027)60,3 Md€
IS net exécuté 202559,9 Md€
IS brut exécuté 202584,5 Md€
Remboursements et dégrèvements d'IS exécutés en 202524,6 Md€
Remboursements et dégrèvements d'IS exécutés en 202425,8 Md€
Rendement 2025 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (prévu : 8,0 Md€)7,50 Md€
Écart de l'IS net 2025 exécuté par rapport à la LFI 20256,90 Md€
Écart de l'IS net 2024 exécuté par rapport à la LFI 2024−14,6 Md€
Évolution du bénéfice fiscal 2024 (estimée à -3,9 % en LFI 2025)0 %
Évolution du bénéfice fiscal 20251 %
Évolution du bénéfice fiscal 2026 retenue au PLF 20262,5 %
Entreprises imposables à l'IS sur leurs résultats de 20252 800 000 entreprises
Sociétés à l'IS bénéficiaires sur 2024 (287 Md€ de bénéfices)1 800 000 entreprises
Sociétés à l'IS déficitaires sur 2024 (111 Md€ de pertes)1 000 000 entreprises
Part de l'IS national représentée par le millier de grandes entreprises interrogées par la DGFiP en 2025 (calcul : 7 % / 21 %)33 % (ordre de grandeur)
Produit de l'IS en comptabilité nationale 2025 (contribution exceptionnelle incluse)66,9 Md€
Produit de l'IS en % du PIB (2025)2,2 % du PIB

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